Au terme d’une large concertation et de quelques bras de fer, le décret encadrant le contenu des contrats collectifs en complémentaire santé solidaires et responsables est paru au JO du 19 novembre. Cette réforme ne s’appliquera qu’aux couvertures souscrites ou renouvelées à partir du 1^er avril 2015, les contrats existants devant être conformes au plus tard fin 2017.

Pour être éligibles aux exonérations de charges, ces couvertures devront néanmoins déjà supporter l’intégralité du ticket modérateur des soins remboursés par l’Assurance maladie et notamment le forfait hospitalier sans limitation de durée. Sauf pour les médicaments remboursés à 15 ou 30 %, l’homéopathie et les cures thermales.

Mais la principale nouveauté concerne le plafonnement des dépassements d’honoraires remboursés, avec une distinction selon que le médecin est ou non signataire du contrat d’accès aux soins (CAS) proposé par l’Assurance maladie obligatoire. Si la prise en charge des actes des praticiens signataires du CAS n’est pas plafonnée, celle des soins dispensés par les autres sera, elle, limitée dès 2015 à 125 % du tarif Sécu (100 % en 2017). Et les remboursements seront dans ce cas minorés de 20 %. Selon le ministère des Affaires sociales, seuls 22 % des salariés couverts seront impactés. Mais la Chambre syndicale des courtiers d’assurances anticipe, elle, « une augmentation par 2,5 du reste à charge moyen des assurés », notamment pour les familles résidant en zone urbaine.

Le décret fixe aussi des planchers et des plafonds en optique qui sont variables selon le degré de correction et la complexité des verres. Le remboursement de la monture est, lui, limité à 150 euros, à raison d’un équipement tous les deux ans, sauf en cas d’évolution de la vue.