En complément à l’article de Rozenn Le Saint, il conviendrait de préciser, de souligner, d’amodier les points suivants :

1. Le TCI est une juridiction de plein exercice ; juridiction d’appel des décisions des Maisons départementales des personnes handicapées et des CPAM relatives aux handicaps, accidents du travail… ainsi que sur les taux résultant d’accidents du travail, de maladies professionnelles, sur recours. Il conviendrait de rappeler les effectifs du TCI, les activités du tribunal, l’étendue de la juridiction (8 départements) et de souligner la gratuité de la procédure.

Effectifs du tribunal (en ETPP) : 45, nombre de magistrats : 13, nombre d’assesseurs titulaires (salariés + employeurs) : 64, nombre de médecins experts : 18, nombre de formations de jugement : 15.

En 2013, nombre de recours ouverts : 7 141. Principaux recours handicaps : 28,96 %, accidents du travail : 57,82 %. Nombre de dossiers en cours de traitement : 6 982. Nombre de décisions prises : 10 610. Nombre d’audiences tenues : 839.

2. L’immeuble cour Saint-Éloi est l’un des seuls tribunaux de France parfaitement adaptés pour l’accueil des personnes handicapées (pas de seuils, pas d’escalier à emprunter, pas d’ascenseur…) car tout est de plain-pied. Les salles d’audience, pour les mêmes raisons d’accès, peuvent ressembler à des salles de classe. Mais il convient de rappeler que le législateur a prévu, pour des raisons de secret, notamment médical, une restriction d’accès, donc un nombre restreint d’assistants aux audiences. Les salles d’audience dont nous disposons sont largement suffisantes. Quatre salles sont à disposition ainsi qu’un vaste hall d’accueil et des circulations adaptées notamment aux fauteuils roulants.

3. Au TCI, « on ne discute pas le bout de gras »… C’est n’avoir aucun respect pour la juridiction, les magistrats, les demandeurs, la justice… que d’employer un tel langage, surtout quand celui qui l’aurait employé serait un membre du barreau, spécialiste de l’amiante et habitué de la procédure. Le bâtonnier devra être informé de ce grave manque de respect… (voir le texte du serment).

4. Le TCI de Paris apprécie la présence des représentants des caisses dans la mesure de leur capacité à se faire représenter. Cela ne fait qu’ajouter au contradictoire et à l’information du tribunal.

5. Le TCI a le mérite d’avoir, d’une part, un médecin expert à l’audience pour examiner le demandeur qui a été, par avance, prévenu de la possibilité d’examen, d’autre part, un cabinet médical équipé attenant à la salle d’audience. Cette disposition permet d’apporter un avis médical qui vient compléter autant que de besoin les informations médicales produites au dossier, et au médecin expert du tribunal de faire un rapport aussi complet que possible. Cette démarche est particulièrement appréciée des demandeurs qui n’ont pas toujours été auscultés lors de l’examen du dossier par la Caisse… À remarquer qu’il n’y a qu’un seul médecin légiste venant assister le TCI de Paris. Il a été précédemment médecin militaire et médecin généraliste de ville. Un professeur agrégé de médecine du Val-de-Grâce assiste également le tribunal. Les nombreux médecins experts assistants du tribunal sont tous spécialistes (rhumatologues, chirurgiens, rééducateurs, internistes, psychiatres…).

6. Le TCI est informé de certains comportements erratiques de quelques professionnels de santé et les regrette. Les évoquer et les dénoncer, c’est en fait rendre service au tribunal et à la justice, car il appartient aux professions concernées et généralement à leurs ordres de prendre les dispositions qui s’imposent.

7. Chaque dossier a sa propre lecture et les magistrats sont parfois amenés à apporter des informations qui ne sont que l’éclairage d’une situation de fait et de ses répercussions, en particulier dans le cas des contrats d’intérim, dont le caractère précaire n’est pas sans conséquences économiques et sociales graves. Le tribunal ne peut modifier les dispositions fixées par le législateur et doit également statuer en application des barèmes d’invalidité…

8. Le tribunal est en fait tenu par des barèmes d’appréciation qui lui sont imposés. S’en éloigner peut avoir pour conséquence l’annulation du jugement considéré par la cour d’appel d’Amiens, ce qui retardera la procédure de fixation, par exemple du taux d’incapacité, et portera préjudice au demandeur.

9. Toutefois, le TCI est un tribunal de plein exercice indépendant et impartial, avec des présidents de formation de jugement pour la plupart anciens magistrats expérimentés ou personnalités très compétentes, nommés par arrêtés du garde des Sceaux et assistés d’assesseurs représentants des collèges employeurs et salariés (organisations syndicales, patronales et salariées). Les formations de jugement indépendantes ne sont pas obligées d’entériner les conclusions des médecins experts.

Le reportage au TCI de Paris avait pour but de décrire une juridiction peu connue du grand public, dans son aspect et son fonctionnement. Au premier abord, il ne ressemble pas à un tribunal, ce qui ne remet pas en cause la qualité des jugements qui y sont rendus. L’article met en lumière des pratiques de médecins peu scrupuleux souhaitant accompagner les assurés en échange d’honoraires exorbitants, en aucun cas des magistrats ni des médecins experts. L’humanisme dont fait preuve le personnel du TCI est souligné par ailleurs.