On savait la loi de sécurisation de l’emploi difficile à appliquer dans les entreprises. Les mesures visant à encadrer le recours aux temps partiels n’échappent pas à la règle. Loin s’en faut. À l’origine, les branches avaient jusqu’à la fin 2013 pour signer des accords dérogatoires à la règle commune, qui prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2014 il n’est plus possible de conclure des contrats de travail d’une durée inférieure à 24 heures par semaine. Un plancher dont doivent aussi bénéficier les salariés en poste au plus tard le 1^er janvier 2016. Des dispo­sitions présentées, voilà un an, par les syndicats signataires de l’accord national interprofessionnel, CFDT en tête, comme une victoire majeure.

Sauf qu’il ne suffit pas d’écrire le principe noir sur blanc dans les textes pour obtenir gain de cause. Fin décembre, seules trois branches de deuxième catégorie – celles des succursalistes de la chaussure, de l’enseignement privé et du médico-social – étaient parvenues à boucler leurs négos par des accords majoritaires. Les autres patinaient dans leurs discussions ou, pis, ne les avaient même pas ouvertes, faute de volonté patronale. À l’image du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), pourtant très directement concerné par le sujet. Résultat, le ministère du Travail n’a eu d’autre choix, le 10 janvier, que d’annoncer un prolongement de six mois de la période transitoire, en promettant d’inscrire une disposition en ce sens dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Pour le plus grand bonheur des organisations patronales. En particulier de la CGPME.« La Confédération des PME, qui a alerté à plusieurs reprises sur les conséquences désastreuses d’une mesure qui s’inscrit à l’opposé de la souplesse que souhaitent les entreprises, se félicite d’avoir été entendue », a-t-elle immédiatement réagi. En omettant de rappeler qu’elle était l’un des signataires de l’accord national à l’origine de la nouvelle loi…

Ce report pose aujourd’hui de nombreuses questions.D’ordre juridique, d’abord. « On est dans le flou le plus complet. Quoi qu’en dise le ministère du Travail, la loi s’applique.

En théorie, les entreprises ne peuvent donc plus conclure de contrats d’une durée inférieure à 24 heures hebdo », rappelle un juriste cédétiste. D’un point de vue opérationnel, rien ne dit non plus que ce délai supplémentaire favorisera l’aboutissement des négociations. Qui s’avèrent parfois très politiques. « Les confédérations CGT et FO, qui n’ont pas signé l’ANI, ne poussent guère leurs fédérations à conclure des accords. Quant à la CFDT, qui l’a ratifié, elle s’accroche au respect des 24 heures minimales », observe le négociateur patronal d’une grosse branche des services aux entreprises. Dans la restauration rapide, le syndicat patronal, le Snarr, n’a pas pu déroger ni à la durée minimale ni à la majoration des heures complémentaires pour arracher, mi-janvier, un accord unanime. En échange, il a obtenu que la coupure entre deux périodes de travail dans une même journée puisse atteindre cinq heu­res, contre deux dans la loi.

Une issue que bien des branches auront du mal à reproduire. Dans le secteur de la propreté, la dernière mouture du projet d’accord, prévoyant une durée de travail minimale de 16 heures, faisait tiquer les syndicats. Quand bien même la partie patronale jurait de son incapacité à aller au-delà. « Le nettoyage des bureaux s’effectue en majorité entre 6 heures et 9 heures, et les salariés changent d’employeur au gré des gains et des pertes de marchés », justifie Bertrand Castagné, président de la commission sociale de la Fédération des entreprises de propreté. Dans d’autres secteurs, la fixation d’une durée minimale vire même au casse-tête.À l’instar des entreprises de services à la personne, qui voient mal comment garantir un minimum d’activité à leurs employés. Une difficulté structurelle que le report ne saurait résoudre.