Le Conseil d’État a rejeté, le 17 avril, les recours de la CFE-CGC, de l’Ugict CGT et de l’Union des familles pour les retraites qui demandaient l’annulation de l’accord Agirc-Arrco de mars 2011 prévoyant une moindre revalorisation des pensions pour les cadres et une modification des règles de majoration de retraite pour les parents de famille nombreuse. Selon le Conseil d’État, il n’y a « aucune discrimination » entre cadres et non-cadres, la différence de traitement « s’inscrivant dans la logique de l’existence de deux régimes de retraite autonomes ».

L’accord de la branche des experts automobiles signé fin 2012 sur la dépendance (près de 6 000 salariés couverts) est entré en vigueur en janvier. L’assureur désigné est l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, et le gestionnaire est Humanis. Chaque salarié cumule tous les mois des points convertis en rente en cas de dépendance définitive (totale ou partielle). La valeur d’acquisition du point est unique, quel que soit l’âge du salarié, et financée à 50 % par les employeurs.

Un sondage réalisé pour le courtier April auprès de 300 entreprises de moins de 50 salariés montre que 97 % des salariés des PME interrogées sont très attachés à la liberté de décision. 63 % des chefs d’entreprise désapprouvent le fait que les partenaires sociaux décident des garanties accordées et de la répartition des cotisations entre employeurs et salariés.

Jusqu’à présent, les pêcheurs et les navigants de la marine marchande pouvaient demander leur retraite à 55 ans sans pour autant cesser leur activité. Un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2011 avait déjà mis un frein à cette situation. Une circulaire ministérielle de février vient encore clarifier la situation : le nouveau retraité devra quitter son poste. À moins de signer un nouveau contrat de travail, moyennant un délai de carence de six mois et un salaire inférieur au précédent.