Le droit syndical de Carrefour Hypermarchés a fait l’objet d’un accord avec tous les syndicats sauf la CGT. La direction offre de nouveaux moyens aux organisations syndicales représentatives. Parmi lesquels un poste de délégué syndical national hypermarchés qui bénéficie d’une dispense totale de présence au travail. Et un DSN adjoint ayant un crédit de cinquante heures. Un budget annuel de 4 000 euros finance les dépenses de fonctionnement et une dotation financière couvre les actions de formation des élus.

Un nouvel accord triennal de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été signé avec les quatre syndicats de l’entreprise. La communication vers les salariés sur la GPEC sera développée. L’accord prévoit d’offrir « la possibilité de parcours à l’extérieur du groupe », comme salarié hors branche IEG ou comme chef d’entreprise.

Par son arrêt du 27 mars, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le système d’évaluation dit du « ranking par quotas » ou « ranking forcé ». Elle pose pour principe que « la mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite ».