C’est aux actionnaires de veiller à la bonne gestion de l’entreprise dont ils ont acheté les actions. Il faut donc se réjouir que, à l’issue du référendum du 3 mars 2013 concernant le droit de contrôle des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants, les actionnaires des sociétés suisses cotées en Bourse disposent, à l’avenir, de droits en matière de rémunération des instances dirigeantes. La France, son gouvernement et son patronat se sont longtemps opposés à ce droit de contrôle, mais le candidat François Hollande avait annoncé sa volonté d’aller dans ce sens. La commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de présenter un excellent projet de réforme qui prévoit un vote tous les trois ans sur la politique de rémunération des grandes entreprises cotées ou non, et en particulier les cadrages et les critères de performance qu’elle entend appliquer aux rémunérations variables des dirigeants. Il est à souhaiter que le vote de l’Assemblée soit bien contraignant, et non pas, comme le propose le patronat, consultatif. Renoncer à la souveraineté des actionnaires, c’est renoncer au principe de responsabilité, donc à la fois à l’efficacité et à la justice.
Le droit français des sociétés ne permet pas d’encadrer de façon satisfaisante la question des hautes rémunérations. Si la loi NRE de 2001, la loi Breton de 2005 et la loi Tepa de 2007 ont renforcé l’obligation de transparence, elles n’ont pas eu d’effet notable sur l’évolution des rémunérations et sur le statut des dirigeants et mandataires sociaux. Dans un rapport daté de décembre 2011, Terra Nova s’est prononcé pour un meilleur encadrement des hautes rémunérations. Celui-ci propose de réformer le système de plusieurs manières : d’abord, en publiant les écarts de rémunération au sein de l’entreprise ; ensuite, en adoptant une taxation des plus hautes rémunérations qui serait le meilleur levier pour réduire les inégalités de revenus. Enfin, en réformant le droit des sociétés : la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux et les rémunérations les plus élevées pourraient être soumises au vote de l’assemblée générale des actionnaires et le régime de la responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux pourrait être revu en corrélant la rémunération des dirigeants avec leur performance économique et sociale à la tête de l’entreprise.
Une société peut s’inquiéter de ce que certains de ses citoyens ne gagnent pas assez. Or, aujourd’hui, chose singulière, la préoccupation de plus en plus affichée est que certains gagneraient trop. En économie, il y a deux façons d’y répondre. La première est de fixer autoritairement un plafond pour les revenus. Selon Boris Johnson, le maire de Londres, imposer par la loi un niveau maximal aux rémunérations serait la décision la plus illusoire prise depuis le blocage des prix par Dioclétien en 301. La formule est choc mais pas absurde : d’autres se sont essayés à bloquer prix ou salaires, avec comme conséquence du marché noir et une raré faction des biens ou des compétences. La seconde solution repose sur la concurrence, c’est-à-dire la confrontation permanente des performances de chacun avec les gains qu’elles procurent et la possibilité en cas de discordance de prendre quelqu’un d’autre. C’est cette concurrence qui permettra de payer dirigeant ou trader à sa juste valeur. Et pour qu’elle soit effective, il faut que les actionnaires, qui sont dans une grande entreprise les employeurs ultimes, soient ceux qui fixent les rémunérations des cadres dirigeants.
Emploi et salaires, édition 2012
Insee et Dares.
Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef
La rémunération des dirigeants des sociétés du SBF 120
Quatorzième rapport de Proxinvest.
Le CAC 40 en 2012 : quel partage de la valeur ?
Euro RSCG C & O.
