Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a fait réagir les experts-comptables des comités d’entreprise. Dans une note transmise à Jean-Marc Germain, le député rapporteur, avant la rédaction de l’avant-projet de loi définitif, Pierre Ferracci, patron du Groupe Alpha, et Jean-Paul Raillard, son homologue de Syndex, ont listé les propositions critiquables dans l’avant projet de loi (APL).

Parmi celles-ci, la diminution des pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable ; le financement de l’expertise, qui n’était plus certifié être assuré par l’employeur dans le cadre d’un accord de maintien dans l’emploi ou encore l’absence de consultation des CHSCT locaux, dans le cadre d’un projet de restructuration. Leur avis a été partiellement pris en compte dans le texte du projet de loi. Restent quelques détails qui les chiffonnent. Le délai laissé à l’expert du CHSCT pour rédiger son rapport est réduit dans le cas d’une procédure de restructuration avec compression d’effectif. « L’expertise doit être utile, estime Jean-Paul Raillard. Nous souhaitons que les délais démarrent à la remise des documents par la direction ou lorsque l’expertise peut réellement commencer et non à la date de nomination de l’expert. » Objectif des deux experts-comptables, garder les trente à quarante-cinq jours d’expertise CHSCT prévus par la loi sans toucher à la durée totale de deux à quatre mois prévue par l’ANI. Autre point à améliorer à leurs yeux, les modalités d’accession des CE de PME à une expertise sur les enjeux stratégiques. « S’ils doivent payer, cela va peser sur leur budget de fonctionnement. Ce qui peut les obliger à renoncer », estime Jean-Paul Raillard.

« Disposerons-nous encore d’une information complète et transparente ? s’interroge de son côté Catherine Ferrière, présidente de Tandem Expertise. Et pourquoi imposer des délais rac courcis pour des missions qui ne le nécessitent pas ? » L’article L. 2325-42-1 proposé dans l’APL stipule en effet que des délais seront fixés pour l’expertise, soit par accord entre l’employeur et le CE, soit par un décret en Conseil d’État. Or la loi actuelle ne fixe aucun délai pour les missions d’infor mation des comités : le compte rendu annuel, les comptes prévisionnels ou encore les droits d’alerte. « Instituer des délais préfixés de consultation et considérer que l’absence d’avis vaut avis négatif se traduira par une forte limitation de la capacité des CE à amender les projets qui leur seront soumis », estime Catherine Ferrière.