Sous réserve de transpo sition réglementaire, l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier est aussi « potentiellement historique » en matière de santé. Les quelque 18 millions de salariés du privé devraient bénéficier d’une couverture en frais de santé collective au plus tard au 1^er janvier 2016 (entre 3 et 7 millions en sont aujourd’hui dépourvus). Une généralisation qui se déroulerait en trois étapes avec l’ouverture « au plus tard le 1^er avril 2013 » de négociations dans les 260 branches non encore couvertes par un accord ; le passage de relais, en cas d’échec de ces discussions, à la négociation annuelle de prévoyance d’entreprise à partir du 1^er juillet 2014 ; et enfin l’obligation pour l’employeur de cofinancer à 50 % une couverture collective, basée sur un panier minimal de soins calibré à partir des garanties et du prix (34 euros) retenus par l’accord des hôtels-cafés-restaurants. Selon un premier chiffrage des assureurs, cette généralisation coûterait entre 2 et 4 milliards d’euros aux entreprises.

L’accord prévoit aussi une extension de neuf à douze mois de la durée de la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance pour les salariés licenciés ou en fin de contrat et surtout une prise en charge de leur financement par le contrat collectif des salariés. Ce surcoût pourrait engendrer une hausse de cotisation estimée entre 4 et 5 %. Enfin, l’accord laisse aux entreprises le choix de leur organisme d’assurance, au risque de mettre à mal la nécessaire mutualisation des contrats, pointent les non-signataires (FO et CGT). Si les signataires patronaux et syndicaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC) se félicitent de l’accord, il leur reste à sécuriser le dispositif en obtenant le maintien des quelque 2,3 milliards d’exonérations sociales attachées à ces contrats collectifs. La balle étant, cette fois, dans le camp du gouvernement.