Il convient de se réjouir de voir réunies dans le même ministère de la Réforme de l’État la fonction publique et l’organisation territoriale. La contrainte des finances publiques impose en effet de remettre à plat un système construit au fil du temps avec pas moins de cinq échelons : communes, communautés de communes, départements, régions, État. La clause de compétence générale qui autorise les collectivités territoriales à intervenir au-delà de celles qui leur sont attribuées ne crée pas seulement des doublons, mais également des conflits permanents de territoires exigeant un temps considérable de discussions. Je pense donc venu le temps d’une réforme aussi radicale qu’indolore : supprimer la clause de compétence générale des collectivités territoriales au profit d’une définition claire de leurs champs respectifs de compétences et d’un recentrage de l’État sur ses fonctions régaliennes, stratégiques, d’évaluation et de contrôle. Les élus locaux étaient jusqu’à présent très attachés à leur compétence générale ; leurs difficultés financières actuelles rendent ce renoncement plus aisé.

Logiquement, ces réformes devraient s’accompagner de la fusion des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, condition indispensable à une meilleure affectation des moyens humains aux besoins. Cette réforme paraît plus acceptable que la remise en cause de la garantie de l’emploi des fonctionnaires tout en permettant un meilleur usage des ressources dans un monde qui change de plus en plus vite, où les besoins de la population évoluent, où les technologies peuvent permettre de la productivité à certains endroits seulement.

Le projet de fermeture de l’usine d’Aulnay constitue une occasion unique de rétablir l’autorisation administrative de licenciement. Faute de levier juridique, le gouvernement est contraint à des gesticulations inutiles et inquiétantes, le ministre du Redressement productif donnant des leçons d’économie aux dirigeants et de morale à la famille Peugeot.

Depuis 1986, l’administration n’a plus le pouvoir de contester le motif économique d’un licenciement collectif. Cette suppression, ardemment réclamée par les entreprises, s’est retournée contre elles, car à une discussion préalable avec une administration du travail, qui, malgré ses défauts, a quand même une certaine connaissance du monde de l’entreprise, s’est substitué un contrôle a posteriori de la qualité du plan social par des juges qui sont très loin des réalités économiques. Il en résulte une insécurité juridique sur un temps très long et la tentation pour les juges de se prononcer sur le motif économique. Le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement, sous une forme à relooker sans doute, fournirait un levier à l’État dans ces cas aussi rares qu’emblématiques tout en améliorant la sécurité juridique pour le plus grand nombre, avec d’autant moins d’inconvénients que l’administration de l’emploi est aujourd’hui réunie sur le terrain avec les services extérieurs de Bercy, ce qui permet d’espérer une certaine conscience des réalités.