En 2011, un quart des conventions collectives nationales prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 60 sur 252), selon un bilan réalisé par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Ce qui porte à 3 millions le nombre de salariés couverts en santé de branche. Dans huit cas sur dix, l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation.
De même, huit conventions sur dix assorties d’un régime obligatoire sur les frais de santé procèdent à la désignation de l’organisme assureur chargé de la gestion de ce régime. Enfin, entre 2009 et 2011, 46 % des conventions santé ont signé un avenant sur la portabilité des droits des licenciés. 80 % ont choisi de mutualiser le financement.
Le Conseil de l’UE a approuvé en première lecture, le 10 mai, une modification au règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le but : renforcer les droits des travailleurs transfrontaliers, après les recours introduits par un syndicat belge. Celui-ci dénonçait le fait que le personnel navigant de la compagnie Ryanair, basé en Belgique, était soumis au droit du travail irlandais. Résultat : si le texte est définitivement adopté, « la base d’affectation » prévaudra pour déterminer les droits à la sécurité sociale.
Le décret transposant la réforme des retraites de 2010 au régime spécial de la Banque de France a été publié le 10 mai. Il applique les mêmes mesures que celles retenues pour le régime de retraite des fonctionnaires.
Ainsi, le taux de cotisation retraite va s’aligner sur celui du secteur privé, et passer, en dix ans, de 7,85 % actuellement à 10,55 %. L’âge de départ est repoussé à 62 ans et le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant quinze ans de service prend fin.
Contrairement à ce que nous avions écrit dans le dossier protection sociale de mai, le cabinet Pierre Laversanne SARL n’est pas un cabinet de courtage mais d’actuariat.
