Quel est l’impact réel des négociations salariales de branche et des négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les entreprises sur les salaires effectifs ? À en croire deux études publiées respectivement par la Dares et le Centre d’études de l’emploi (CEE), leurs effets seraient faibles dans le cas des négociations de branche, ou partiels dans le cas des négociations d’entreprise. Ces études mettent ainsi en exergue la perte d’influence progressive de la négociation collective sur la fixation des salaires effectifs.

Entre 2003 et 2009, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, l’augmentation de 1 % du salaire conventionnel n’a entraîné qu’une hausse supplémentaire de 0,07 point du salaire mensuel brut (SMB), indique la Dares. Et plus de la moitié des salariés rattachés à un niveau de qualification dont le minimum conventionnel a été revalorisé n’ont pas vu leur SMB augmenter. Le faible effet d’entraînement des salaires conventionnels pouvant s’expliquer si les entreprises versent des salaires supérieurs aux minima ou si l’effet de la négociation de branche consiste uniquement à adapter les minima à l’évolution du smic.

Quant aux politiques salariales d’entreprises, elles ont connu de fortes évolutions ces vingt dernières années : individualisation croissante des rémunérations et développement d’une partie variable du salaire (près d’un tiers des salariés sont concernés). Ces évolutions se traduisent par un écart de plus en plus important entre le salaire de base et la rémunération effective des salariés, note le CEE.

Ces politiques salariales ont affaibli l’effet des NAO : une fraction des revalorisations salariales se détermine dorénavant via des négociations individuelles, avec pour corollaire une montée des inégalités de rémunération dans les entreprises.

Les lois sur l’égalité professionnelle se succèdent depuis plusieurs années, mais sans effet probant. Les écarts salariaux entre hommes et femmes se stabilisent en France depuis 1995. À temps de travail égal (en équivalent temps plein), les femmes perçoivent un salaire inférieur de 15 % dans le secteur public et de 20 % dans le secteur privé. Ces écarts salariaux, plus faibles chez les employés (9 % en moyenne), atteignent 23 % chez les cadres. Mais les femmes étant plus souvent à temps partiel que les hommes, l’écart grandit et atteint 25 %, tous salariés confondus, lorsque l’on prend en compte le salaire réellement perçu sur l’année (le revenu salarial), qui tient compte de la durée du travail. La naissance d’un enfant et les tâches domestiques continuent de peser plus sur les femmes, et les conduisent plus que les hommes à réduire leur activité professionnelle,voire à l’interrompre momentanément.

Selon une étude du Trésor, le revenu disponible réel d’un ménage au smic a progressé de plus de 10 % entre 1999 et 2011. Une partie de cette augmentation est liée à l’évolution du smic net (+ 5 % sur la même période), mais l’essentiel provient de la mise en place de mécanismes de soutien à l’activité : la prime pour l’emploi (PPE) en 2001 et le revenu de solidarité active (RSA) dans son volet « activité » en 2009. Leurs effets monétaires sont variables selon la configuration familiale et le temps de travail effectué, mais, pour les couples monoactifs et les personnes à mi-temps, ces deux dispositifs expliquent près des trois quarts de la progression de leur revenu disponible entre1999 et 2011. Au total, l’ensemble du système sociofiscal français (prestations, impôts et dispositifs de soutien à l’activité) a permis un relèvement de 8,5 % en moyenne du niveau de vie des salariés payés au smic.