Le 6 mars, la Cour de cassation rend un arrêt très attendu sur les PSE. En effet, elle examine une décision de la cour d’appel de Paris qui se révèle être une vraie bombe. Le 12 mai 2011, celle-ci annulait le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) engagé par la société Viveo pour défaut de motif économique. Or, depuis l’arrêt Samaritaine de 1996, un PSE ne peut être annulé que lorsque le plan de reclassement est inexistant ou insuffisant et non pas lorsque la cause économique est défaillante. Un arrêt repris par la loi de modernisation sociale de 2002. La chambre sociale de la Cour de cassation suivra-t-elle la cour d’appel de Paris ? Jusqu’ici, les magistrats de la haute juridiction se sont toujours montrés respectueux du pouvoir de gestion de l’employeur. « La Cour de cassation considère que le temps du PSE, qui vise à limiter ou à réduire le nombre de licenciements, disqualifie à ce stade le contrôle du juge sur le motif économique. Elle tient aussi à ce que le juge ne s’immisce pas dans les choix de l’employeur », rappelle la Semaine sociale Lamy n° 1493, dans un commentaire de l’arrêt Viveo.

Malgré tout, les entreprises sont sur des charbons ardents. Depuis Viveo, d’autres plans de sauvegarde de l’emploi récents (Ethicon, Sodimédical) ont été retoqués au même motif d’absence de cause économique. Des TGI comme Nanterre ou Troyes ont tendance à suivre la cour d’appel de Paris. Preuve de cette fébrilité, l’interpellation des candidats à l’Élysée par le réseau d’avocats d’entreprise Avosial et son président Hubert Flichy. Celui-ci leur demande de « prendre position » sur les licenciements économiques et n’hésite pas à évoquer « un risque majeur à terme » si la Cour de cassation confirmait ces décisions qui « glissent vers une interdiction de fait des licenciements économiques en France ».