D’ici à 2014, les mutuelles et les institutions de prévoyance seront progressivement revenues dans le droit commun en matière d’imposition sur les sociétés et de contribution économique territoriale. Après le rejet, en mars, par la Commission européenne, du projet de réforme de 2006, le gouvernement a en effet introduit un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Évincée, cet hiver, de la gestion du nouveau contrat collectif obligatoire des salariés de LCL, désormais géré par Humanis-Aprionis, l’ancienne mutuelle maison, encore chargée de la couverture de 28 000 retraités, a assigné la direction de la banque en justice pour obtenir réparation d’un préjudice financier estimé à 43 millions d’euros, qui correspond, selon la mutuelle, à la perte de la subvention jusque-là versée par la direction pour les actifs.

À la veille de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier, du volet prévention de la pénibilité de la réforme des retraites de 2010, seuls 14 % des 107 DRH interrogés par les cabinets Atéquacy et France Retraite avaient conclu un accord et 6 % un plan d’action. Parmi celles qui doivent encore agir, plus de la moitié envisagent la mise en place d’un plan d’action, jugé moins contraignant. 21 % des DRH estiment que plus de 50 % de leurs effectifs y sont exposés. Mais ils ne relèvent aucune accélération des départs anticipés.

Les députés socialistes du Parlement européen contestent le versement par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisa­tion de 7 des 24,4 millions d’euros d’aide au constructeur automobile Renault, au titre de son plan de départs volontaires de 2009. Au motif que le groupe n’a rien fait pour ses anciens salariés âgés risquant de se retrouver privés de ressources du fait du recul de l’âge légal de départ à la retraite.