Promesse plusieurs fois repoussée, la prise en charge de la dépendance va faire l’objet d’un « grand débat » national. On peut comprendre pourquoi, car il y a un grand besoin de clarification.
D’abord, les caisses sont vides. Le phénomène de dépendance lié au vieillissement de la population est apparu dans les années 90 après que le guichet de la Sécurité sociale a été refermé.
On a donc, au terme de bricolages successifs, inventé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), allocation hybride versée par les départements, dégressive selon le niveau de ressources, mais sans récupération sur succession. On rappellera que c’est un amendement des élus communistes soutenu par la droite qui a supprimé la récupération sur succession prévue par le gouvernement socialiste de l’époque. Aujourd’hui la question ressurgit, car certains se demandent s’il est juste d’accroître le poids qui pèse sur les jeunes générations pour permettre aux plus âgés de transmettre leur patrimoine, ce à quoi beaucoup restent cependant attachés.
L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation sociale définie nationalement, mais elle est mise à la charge des départements selon des règles fort compliquées de péréquation et avec l’aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Aujourd’hui, les départements protestent contre la lourdeur de cette charge, variable selon la démographie. Cette injustice entre départements est aggravée par les flux migratoires. Pourtant, on observe que, s’ils se plaignent et réclament une aide accrue de l’État pour supporter cette charge, les départements ne revendiquent pas le transfert pur et simple au national. C’est que, sous couvert de proximité, ils trouvent là une justification à leur existence et, souvent, le moyen d’entretenir toute une économie administrée au tour du plan d’aide associé à l’APA.
Les caisses étant vides, de nombreuses voix s’élèvent pour prôner le recours à des assurances privées, et le rapport récent de la commission présidée par Mme Rosso-Debord va même jusqu’à recommander une assurance obligatoire qui devrait être souscrite à partir de 50 ans pour ne pas trop peser sur les jeunes générations. Le point va évidemment faire débat. Il y a deux différences entre l’assurance sociale et l’assurance privée. La première, c’est que les cotisations sont proportionnelles aux revenus pour l’assurance sociale, qui est donc redistributrice, par opposition à la prime d’assurance, qui est calculée en fonction du risque. La deuxième différence, c’est que les assurances privées reposent sur le provisionnement du risque individu par individu, alors que l’assurance sociale est fondée sur la répartition et donc sur la solidarité entre générations. On voit donc bien que le choix n’est pas seulement technique mais politique.
