1. Le récent jugement du tribunal de Brest est-il important ?

Il pose une question primordiale, qui est de savoir si la loi du 20 août 2008 est compatible avec les droits fondamentaux que protègent l’OIT, la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Est-ce une décision pertinente ?

Difficile à dire. En tout cas, en concluant à la discrimination entre syndicats, elle s’avère sérieusement gênante pour la loi de 2008. Est ici visée la règle qui veut que la représentativité d’un syndicat catégoriel, par exemple la CFE-CGC, s’apprécie au résultat obtenu dans son seul collège, alors que celle d’un syndicat intercatégoriel tel que FO dépend du résultat global, tous collèges confondus. La différence de traitement est avérée. De là à considérer qu’il y a discrimination, il n’y a qu’un pas.

3. Quelles suites peut-on en attendre ?

Tout dépendra de la Cour de cassation. Si le jugement est cassé, ce sera le statu quo. S’il est confirmé, la balle sera dans le camp du gouvernement et du législateur. Dans tous les cas, on ne peut pas exclure que la Cour européenne des droits de l’homme soit saisie.