Les partenaires sociaux de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) ont adopté à l’unanimité, le 22 octobre, la réforme de la tarification des AT-MP. Le but ? « Faire en sorte que l’impact financier définitif d’un AT-MP soit calculé au plus tard dans l’année qui suit la reconnaissance de son origine professionnelle ou la notification de la rente afin d’en faire un aiguillon fort en faveur de la prévention », souligne Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels de la Cnamts. Conséquence : le coût des prestations versées au titre d’un AT-MP (soins, indemnités journalières, rente) sera imputé non plus à l’euro près et au fil des ans, mais en vertu d’une grille de tarification forfaitaire, variable selon la gravité du sinistre. Six tranches de tarifs progressifs sont prévues, selon la durée de l’arrêt de travail (de moins de quatre jours à plus de cent cinquante jours). Établi par grands secteurs d’activité, le tarif moyen appliqué varierait de 200 euros à 27 000 euros, selon les tranches. De même, quatre tranches de tarifs ont été définies pour les séquelles permanentes en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) : de moins de 10 % à plus de 40 %. « Ce système, plus lisible, permettra aussi de réduire les litiges », espère Stéphane Seiller, mais au risque d’« entraîner des effets de seuil importants », s’inquiète Laurence Fournier-Gatier, avocate associée du cabinet Michel Ledoux.

La réforme prévoit également la modification des seuils de tarifications individuelle et collective. Les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10) bénéficieront d’une tarification collective tandis que celles de plus de 150 (au lieu de 200) seront soumises à une tarification individuelle. Sous réserve des modifications réglementaires nécessaires, les nouvelles règles ont vocation à entrer progressivement en application à partir de 2012 pour les sinistres intervenus en 2010.