Alors que les contentieux en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) font perdre 200 millions d’euros par an à la Sécurité sociale, les pouvoirs publics espèrent avoir trouvé la parade ! Un projet de décret, soumis au Conseil d’État, vise à couper l’herbe sous le pied aux employeurs tentés d’abuser des contentieux pour modérer les hausses de cotisation à la branche AT-MP de l’assurance maladie. « En limitant les abus, ce projet de décret va inciter les employeurs à s’intéresser de nouveau aux causes de ces accidents et maladies professionnels », espère Michel Ledoux, avocat spécialisé dans la défense des victimes. Le projet de décret clarifie d’abord les échéances de contestation en précisant que le délai d’instruction court dorénavant « à compter de la date à laquelle les caisses sont en possession de la déclaration d’AT-MP et du certificat médical initial ». Une façon de contraindre l’employeur à lancer une éventuelle contestation dans les deux mois qui suivent, là où, jusqu’à présent, celui-ci attendait d’en connaître l’impact sur son taux de cotisation. Les entreprises devront, de plus, « motiver leurs réserves ». Afin de respecter le caractère contradictoire de l’instruction, les caisses seront, en revanche, tenues d’informer les parties du lancement d’une procédure d’instruction « dans les dix jours » qui précèdent leur décision de reconnaissance.

Le projet prévoit enfin de notifier, par lettre recommandée, ces décisions aux parties. Ce qui revient à lier le sort des salariés à celui de leur employeur, alors que jusqu’à maintenant les recours des employeurs ne touchaient pas les décisions prises en faveur des victimes. Mais au risque de voir « le salarié devoir rembourser les prestations indues en cas de décision de non-reconnaissance », met en garde Romain Thiesset, avocat du cabinet Capstan.