Alors que le débat s’aiguise sur les conséquences financières de la jurisprudence de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier dernier, intimant le maintien « à l’identique » de la couverture santé des salariés retraités bénéficiant au préalable d’un régime collectif, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a commandé une étude au cabinet Caps Actuariat pour tenter d’en mesurer l’impact financier.

Premier constat, prévoir un maintien « strictement à l’identique » des prestations ne correspond pas aux besoins des retraités, tant la structure de la consommation médicale diffère selon l’âge de l’assuré (voir graphique). Alors que l’augmentation annuelle des prestations de complémentaire santé des retraités est comprise entre 6 et 7 %, le respect, également imposé par la cour d’appel, d’une contrainte tarifaire fixée, à titre viager, à 150 % du montant de la cotisation globale des actifs ne permet pas d’assurer l’équilibre économique du contrat des retraités. En fonction de la composition des garanties et de la structure démographique de la population des retraités, l’écart entre le tarif d’équilibre de leur régime et le plafond imposé par l’article 4 de la loi Évin de 1989 varie entre 13 et 22 %. Quand cette tarification n’évolue plus avec l’âge, l’écart représente en moyenne 2,5 fois la cotisation annuelle d’un homme et 3 fois celle d’une femme, précisent les auteurs de l’étude. Au cas où le respect de la contrainte tarifaire devait nécessiter d’augmenter le tarif des actifs pour constituer la provision nécessaire au financement d’un régime des retraités équilibré, le surcroît de cotisation qui serait alors imposé aux salariés représenterait entre 5 et 10 %.