La modification du contrat suppose un avenant à la convention
Dans un arrêt du 24 mars dernier, la Cour de cassation a précisé que le recours à un contrat aidé est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur. De fait, la modification du contenu du contrat portant, par exemple, sur la nature des activités exige un avenant à la convention elle-même. Pas question, ainsi, de se satisfaire d'un simple avenant au contrat.
Quid des fruits de l'épargne en cas de liquidation ?
Les salariés d'une société en liquidation judiciaire se sont vu refuser par l'AGS (Association pour la garantie des salaires) la liquidation des droits acquis au compte épargne temps (CET), au motif que leur entreprise avait été cédée. Leurs droits revenaient donc à leur nouvel employeur. La Cour de cassation en a décidé autrement le 7 avril. Dès lors que le plan de cession ne prévoit pas le transfert de cette épargne, les salariés sont autorisés à réclamer le versement d'une indemnité équivalente à la conversion monétaire des droits placés dans le CET à l'AGS, comme s'il y avait eu rupture du contrat de travail.
Chômage partiel indemnisé jusqu'à 100 %
Les entreprises situées dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, visées par l'arrêté du 1er mars officialisant l'état de catastrophe naturelle suite à la tempête Xynthia, peuvent bénéficier d'une prise en charge à 100 % des indemnités de chômage partiel par l'Etat, dans le cadre de conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010. C'est ce qu'annonce un arrêté du 12 avril.
