Les députés devraient adopter en première lecture, ce 27 avril, le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Le texte pourrait être débattu en mai au Sénat et adopté avant l'été. Pour l'essentiel, il s'agit de transposer les «accords de Bercy» signés le 2 juin 2008 par six syndicats de fonctionnaires sur huit (CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA). Ces accords ont prévu de supprimer toute condition ou présomption de représentativité pour se présenter aux élections dans les commissions administratives et comités techniques des Fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.

Seules conditions : exister depuis deux ans, être indépendant et respecter les valeurs républicaines. L'audience électorale déterminera la représentativité et la capacité à négocier. Mais c'est un décret qui fixera le seuil à atteindre alors que, dans le secteur privé, un minimum de 10 % des suffrages exprimé est exigé. La négociation, aujourd'hui limitée aux salaires, sera étendue à la formation, à l'égalité professionnelle, au télétravail, le déroulement des carrières, etc. Pour valider les accords, il faudra la signature de syndicats représentant au minimum 20 % des voix, sans opposition d'une majorité. Mais à partir de 2013, une majorité de 50 % sera requise.

Un amendement, ajouté au projet de loi, porte sur l'intéressement individuel et collectif des agents alors que les syndicats avaient refusé, en mars, un accord-cadre sur ce thème. Le gouvernement a également fait adopter un amendement fortement contesté concernant les personnels infirmiers et paramédicaux. Ces derniers sont invités à choisir individuellement entre deux options. Le passage en catégorie A avec augmentation de salaire mais report à 60 ans de l'âge du départ à la retraite. Ou le maintien dans la catégorie B avec possibilité de partir en retraite à 55 ans. Cet ajout inopiné a été vivement combattu par les députés de l'opposition à la veille du débat global sur les retraites. Il a aussi été vigoureusement dénoncé côté syndical. CFDT, CGT, FSU et Solidaires « exigent l'abandon des dispositions introduites par le gouvernement qui n'ont fait l'objet d'aucun accord ».