Le 7 avril, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a remis son rapport annuel au Premier ministre*.
Comme chaque année, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a apporté sa contribution au rapport de la Miviludes. Elle rappelle que le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi a précisé devant le Parlement, lors des débats relatifs à la loi sur la formation professionnelle, que la lutte contre les dérives sectaires dans la formation professionnelle sera l'un des objectifs principaux des missions de contrôle en 2010.
Certaines des dispositions de la nouvelle loi sur l'orientation et la formation professionnelle sont de nature à faciliter l'action des services en matière de contrôle des organismes de formation et donc de lutte contre les dérives sectaires, parmi lesquelles : la clarification des procédures (substitution d'un mode déclaratif par un régime de décision administrative ; l'annulation de l'enregistrement d'une déclaration est dorénavant encadrée avec une mise en demeure préalable, dont le nombre de jours est fixé par décret) ; une plus grande visibilité du marché (la caducité du numéro de déclaration peut intervenir dorénavant dès la fin de la 1re année et non de la 2e comme aujourd'hui) ; la liste des organismes de formation déclarés sera rendue publique dans un souci de transparence.
Par ailleurs, la DGEFP souligne l'interdiction d'exercice d'une « fonction de prestataire de formation à toutes personnes condamnées pour crimes contre l'espèce humaine, trafic illicite de stupéfiants, provocation au suicide, abus de faiblesse ou de vulnérabilité, escroquerie, usurpation de titre, exercice illégal de la profession de médecin ou de pharmacien, soit toutes les formes de délits liés aux dérives sectaires ».
La réforme en cours prévoit, en outre, la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens avec les organismes paritaires collecteurs agréés. « Il leur appartient d'être vigilants et de participer au travail de prévention envers les entreprises, mais aussi à la mise en place de systèmes de régulation, à l'instar de ce que fait Unifaf qui a mis en place un comité d'éthique chargé de surveiller cette problématique », assure la DGEFP, qui, en 2010, « entend continuer son travail de sensibilisation et de formation auprès de publics ciblés comme les inspecteurs-élèves de la formation professionnelle. »
* L'intégralité du rapport est accessible sur Internet : <
