Deux conventions collectives peuvent s'appliquer
Le 10 février, la Cour de cassation a tranché : au lendemain d'une fusion ou d'une cession, les salariés transférés d'une entreprise à une autre bénéficient à la fois, temporairement, c'est-à-dire durant les douze mois dits «de survie», des dispositions de leur ancienne et de leur nouvelle convention collective.
Les DRTEFP cèdent la place aux Direccte
Les entreprises doivent désormais s'adresser aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et à leurs directeurs, officiellement nommés le 9 février dernier (Journal officiel du 14 février) par deux arrêtés des ministres du Travail et de l'Economie. Ces structures remplacent les anciennes directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) - exception faite de l'Ile-de-France - et sont compétentes, par exemple, pour les demandes d'homologation d'un protocole de rupture conventionnelle.
Le licenciement après une mise à pied peut exclure une faute
« Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. » Telle a été la décision inédite de la Cour de cassation, le 3 février 2010, admettant, ainsi, qu'un salarié ayant fait l'objet d'une mise à pied puisse être licencié pour insuffisance professionnelle.
