Le non-respect de l'avis d'aptitude à réintégrer son poste, même avec réserve, coûte cher
Le 28 janvier, la Cour de cassation a considéré qu'un employeur ayant cherché à reclasser une salariée à différents postes, bien qu'elle ait été déclarée apte à réintégrer son emploi après un accident du travail, n'avait pas à le faire. Et ce, même si le médecin du travail avait assorti le retour à son poste de nombreuses réserves, en l'occurrence sur le port de charges. Dès lors, le licenciement prononcé après que l'intéressée a refusé les propositions de reclassement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, car, selon les juges, l'employeur aurait dû se contenter de la réintégrer dans son emploi. Ce dernier est condamné, dans la foulée, pour harcèlement moral puisqu'il a, de manière répétée, exigé que la salariée effectue des actes de manutention lourde au mépris des prescriptions médicales, et lui a proposé des reclassements forcés à des postes de niveau inférieur et moins payés.
La Sécurité sociale apporte quelques précisions
Dans une circulaire du 1er février, la Sécurité sociale éclaire les entreprises sur les nouvelles règles de décompte des effectifs nées après les décrets du 23 juin 2009, à l'aide de diverses simulations de calculs.
Une association n'est pas éligible
Le 27 janvier, la Cour de cassation a précisé qu'une personne morale n'ayant pas qualité de syndicat ne peut présenter de candidats au premier tour d'élections professionnelles. Passer outre ce principe conduit à la nullité du scrutin.
