Davantage de contrat, moins de loi ! Tel est l'horizon proposé par un rapport du CAE remis le 19 janvier à Xavier Darcos, ministre du Travail, intitulé Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique. Sous peine de dérives technocratiques, de judiciarisation des rapports sociaux et, in fine, d'inefficacité économique, les droits du travail et de la protection sociale doivent s'adapter aux mutations de la vie économique, estiment les deux auteurs, Jacques Barthélémy, avocat en droit social pour les entreprises, et Gilbert Cette, économiste à la Banque de France.

La solution qu'ils préconisent consiste à réduire la part du droit réglementaire en lui substituant un droit conventionnel. Une tendance à l'oeuvre, en fait, depuis des années, mais dont le rapport du CAE pousse la logique jusqu'au bout : autonomie du contrat, légitimité des négociateurs, règles pour une négociation de bonne foi, réforme du traitement des litiges, sécurité sociale conventionnelle.

Cette construction reste cependant conditionnée, sauf à admettre une baisse de la protection sociale, à l'augmentation du nombre d'adhérents aux syndicats, « car, reconnaissent les auteurs, c'est d'abord par le nombre de ses adhérents qu'un syndicat apporte la preuve de sa représentativité réelle, cette dernière favorisant le développement du dialogue social, donc l'accroissement du tissu conventionnel, ce qui, par ricochet, permet au volume de la loi de refluer, sans dommage pour la fonction protectrice du droit social ». Or, seuls 8 % des salariés français sont actuellement syndiqués. D'où des propositions pour renforcer l'adhésion : syndicalisme de services, voire renoncement à l'extension des accords...

Parmi les pistes de réforme contenues dans le rapport, Xavier Darcos s'est contenté de relever celle des IRP. « Les préconisations sur les institutions représentatives du personnel pourraient nourrir utilement les discussions en cours entre les partenaires sociaux », actuellement en délibération sur la modernisation du dialogue social, a-t-il déclaré dans un communiqué. En la matière, le rapport du CAE préconise la création d'une institution unique dans les entreprises de 20 à 100 salariés, cumulant les attributions des DP, du CE et du CHSCT.

Notons que décaler de 10 à 20 salariés le seuil pour l'élection des DP obligerait à adapter le futur système de mesure de l'audience syndicale dans les TPE. Le CE serait également réformé : l'employeur en sortirait et l'élection reposerait sur un système proportionnel à un tour avec un seuil à 10 %.