Des licenciements pour motif personnel alors que la situation de l'entreprise aurait justifié un licenciement économique sont frauduleux, ce qui emporte la nullité des transactions.
Une entreprise confrontée à de sérieuses difficultés économiques, qui veut alléger sa masse salariale, doit se placer sur le terrain du licenciement économique. Les dispositions de la loi sur les licenciements économiques sont impératives, et l'employeur ne peut les contourner, comme le révèle une intéressante affaire jugée par la Cour de cassation le 10 novembre 2009 (n° 08-43805). En l'espèce, l'entreprise avait souhaité contourner le dispositif du licenciement économique et elle avait prononcé, sur une période de plus d'un an, un certain nombre de licenciements pour motif personnel, ceux-ci ayant été suivis de transactions.
Mais la Cour de cassation condamne l'employeur, car, en contournant les dispositions impératives de la loi, il a privé les salariés des mesures « destinées à favoriser leur reclassement, et à soutenir la création éventuelle d'activités nouvelles, ainsi que toute action de formation ». Les licenciements prononcés par l'employeur sont frauduleux, le motif invoqué ne correspondant pas à la situation de l'entreprise, ce qui affecte la validité des transactions. Et la Cour ajoute qu'une transaction destinée à dissimuler la fraude de l'employeur qui a éludé délibérément les dispositions de la loi a une cause immorale, car « contraire aux bonnes moeurs inhérentes à l'ordre public de protection sociale ». Le licenciement et la transaction étant annulés, les salariés sont réintégrés et doivent restituer les sommes qu'ils avaient perçues en application de la transaction. Par ailleurs, l'employeur doit leur verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'ils auraient dû percevoir entre leur éviction et leur réintégration, dont on ne peut déduire le montant des revenus professionnels ou de remplacement nets perçus au cours de la même période.
Il n'est pas inopportun de rappeler que les règles sur le licenciement économique sont impératives, et les tribunaux pourraient adopter le même raisonnement lorsque des ruptures conventionnelles sont conclues en lieu et place d'un licenciement économique !
