Montant minimum de l'indemnité
Un arrêté, publié au Journal officiel du 27 novembre, précise, pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008, qu'une rupture conventionnelle doit donner lieu au versement d'une indemnité égale à celle conventionnelle dès lors que cette dernière est plus favorable que l'indemnité légale.
Prolongation de la prime pour l'embauche de stagiaires
La prime de 3 000 euros réservée aux entreprises qui embauchent en CDI des anciens stagiaires étudiants, pour au moins un mi-temps, est prorogée jusqu'au 30 juin 2010. C'est ce qu'indique le décret publié le 28 novembre dernier. Conditions exigées : ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu pour le jeune dans les six mois précédant l'embauche, et être à jour de l'ensemble de ses cotisations.
Son renouvellement doit être approuvé par le salarié
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 novembre, qu'un employeur ne pouvait renouveler une période d'essai qu'après avoir reçu l'accord, clair et sans équivoque, du salarié concerné.
