De nouvelles règles sur les droits épargnés

Un décret du 5 octobre (JO, 7 octobre) fixe les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne temps, comme l'a prescrit la loi du 20 août 2008. Ces sommes, selon le Code du travail, sont garanties jusqu'à un certain montant, au-delà duquel un dispositif d'assurance ou de garantie complémentaire, prévu dans l'accord instituant le CET, prend le relais. Le décret précise que, désormais, en l'absence d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. Le texte complète également : « Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l'employeur, qui en informe son salarié. »