Un projet de PSE peut exister sans négociation sur la GPEC

Depuis quelques années, différents arrêts avertissaient : pas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sans accord de GPEC. Un arrêt du 30 septembre dernier remet les pendules à l'heure. Dans cette affaire, une entreprise prévoyant un plan de licenciement collectif s'est trouvée assignée en référé par les membres du comité d'entreprise réclamant la suspension de la procédure. Les élus la considéraient, ainsi, contraire à différents articles du Code du travail qui, notamment, imposent aux entreprises de 300 salariés et plus de négocier tous les trois ans sur la GPEC. La Cour de cassation a décidé que l'obligation de consultation relative à un licenciement économique n'était pas subordonnée à celle de consultation sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications. Ces deux procédures sont donc considérées comme autonomes et distinctes.