Le principe de proportionnalité reste la règle

Dans une information du 22 septembre dernier, la Cnil fait connaître une délibération du 16 avril 2009 concernant une société de prêt-à-porter condamnée à 10 000 euros d'amende pour l'utilisation d'un système de vidéosurveillance non respectueux des principes légaux. Premier accroc à la loi : le système de contrôle des salariés, installé pour lutter contre les vols, n'avait pas été préalablement déclaré à la Cnil. Ni fait l'objet, par ailleurs, d'une information à l'ensemble du personnel. Enfin, le dispositif a été jugé disproportionné au regard de sa finalité de lutte contre le vol. En effet, les caméras filmaient en permanence les salariés à leur poste, y compris dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée, ainsi que dans des endroits fermés au public. Malgré les mises en demeure des autorités, le dirigeant n'a que très partiellement modifié ses pratiques, d'où la sanction pécuniaire accompagnée d'un rappel des principes en vigueur : « La mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance doit obligatoirement respecter le principe de proportionnalité et être strictement nécessaire à l'objectif poursuivi. Dès lors qu'un dispositif de vidéosurveillance est susceptible de viser des membres du personnel, le nombre, l'emplacement, l'orientation, les périodes de fonctionnement des caméras ou la nature des tâches accomplies par les personnes concernées sont autant d'éléments à prendre en compte lors de l'installation du système. »