Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale intègre, notamment, des dispositions qui concernent la contribution sur la participation, les retraites chapeaux, la prévention des accidents du travail et le contrôle des arrêts maladie.
Présentant, le 1er octobre, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) « marqué par la crise » et une forte hausse du déficit, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures liées au financement de la protection sociale.
Il compte élargir l'assiette des prélèvements en remettant en cause certaines «niches sociales». Ainsi, le doublement du «forfait social», instauré l'an dernier, devrait rapporter 380 millions d'euros à la branche maladie. Le PLFSS prévoit, en effet, que les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) soient assujettis à une contribution patronale spécifique de 4 %, contre 2 % depuis 2009. « Le taux de cette contribution reste modéré au regard des cotisations de Sécurité sociale sur les salaires, soit 30,38 % », a plaidé Eric Woerth, le ministre du Budget.
Autres dispositifs ciblés par le PLFSS, les retraites chapeaux : le taux de contribution sociale qui leur est affecté sera doublé, passant à 12 % ou à 24 % sur les abondements de l'employeur (selon que la gestion du régime est, ou non, externalisée chez un assureur). Si l'employeur a choisi de contribuer à la sortie, c'est-à-dire sur les rentes, le taux sera porté à 16 %. Cette mesure, symbolique dans le contexte du débat sur la rémunération des dirigeants, rapportera 25 millions d'euros, affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le projet de loi prévoit aussi d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values de cession des valeurs mobilières (actions ou obligations notamment) dès le premier euro.
Un autre volet, lié à la maîtrise des dépenses, consiste en un «bonus-malus» pour les accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Pour inciter les entreprises à investir dans la prévention, le PLFSS prévoit des aides financières simplifiées dans ce cas et, à l'inverse, un plancher de majoration de cotisation en cas de risque avéré ou récurrent.
Constatant la hausse de 6,3 % des indemnités journalières sur les huit premiers mois de 2009, le gouvernement a ajouté une mesure de « renforcement de la lutte contre la fraude » : il accroît les prérogatives des employeurs en matière de «contrevisite», généralisant une mesure expérimentale du PLFSS de 2008. L'absence de justification d'un arrêt, constaté par un médecin mandaté par l'employeur, entraînera systématiquement un nouveau contrôle de l'assurance maladie, qui pouvait, jusqu'ici, s'en exonérer, ou la suspension du versement des indemnités.
