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Les pratiques

Les conditions d'accueil en France

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 08.09.2009 |

Depuis la loi du 24 juillet 2006, les conditions d'accueil et de travail des étudiants étrangers en France ont changé. De nouvelles précisions viennent d'être données à propos des stages effectués en France.

Pour séjourner en France, les étudiants étrangers ressortissants de pays tiers à l'UE doivent soit être titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant», soit avoir un visa de long séjour «étudiant». A ces conditions, ils peuvent exercer n'importe quelle activité salariée en France sans avoir à demander d'autorisation de travail. Toutefois, leur activité professionnelle devant être accessoire, elle ne peut cumuler plus de 964 heures par an.

Par ailleurs, l'employeur qui embauche l'étudiant étranger doit, comme pour employer tout autre étranger, faire une déclaration auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l'embauche, en joignant la copie du titre de séjour.

Si l'étudiant étranger veut venir en France pour un stage dans le cadre de ses études, il faut, comme pour les stagiaires français, conclure une convention de stage entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement étranger et l'employeur en France. Une gratification est obligatoire pour les stages d'au moins trois mois, dans les mêmes conditions que tout stage effectué en France. La particularité liée aux stages conclus avec des étrangers (hors UE et certains pays comme l'Algérie, avec lesquels il existe des accords spécifiques) est que la convention doit être transmise à la préfecture du lieu de déroulement du stage au moins deux mois avant son démarrage, le préfet ayant un délai de trente jours pour apposer son visa ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande est rejetée.

Une fois la convention visée, l'étranger voulant faire un stage en France devra demander un visa, de court séjour si le stage dure au plus 3 mois, et de long séjour dans les autres cas. Il faudra, pour l'obtenir, justifier d'un hébergement et de ressources suffisantes. Enfin, pour les stages plus longs, l'étranger, dès qu'il sera en France, sollicitera auprès de la préfecture une carte de séjour portant la mention «stagiaire», dont la durée équivaudra à la durée du stage, sans pouvoir dépasser un an.

Dernière précision : le statut de stagiaire est incompatible avec celui de salarié.