L'employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière

Impossible, aujourd'hui, pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié avant ses 65 ans sans avoir l'assurance que ce dernier est en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au risque de voir ce départ requalifié en licenciement abusif. Or, l'employeur n'a pas forcément connaissance du nombre de trimestres enregistrés par le salarié, les caisses d'assurance vieillesse réservant cette information à l'intéressé. L'employeur peut demander son relevé de carrière au salarié, qui est en droit de refuser. Dans un arrêt du 13 mai, la Cour de cassation vient de débloquer ce type de situation en autorisant, pour la première fois, l'employeur à saisir le juge des référés pour obtenir la communication de ce document. Cette décision de la Haute juridiction ne pourra être appliquée que jusqu'au 31 décembre 2009, puisque, au-delà de cette date, il ne sera plus possible de procéder à des mises à la retraite avant 65 ans.

Des contrats d'apprentissage sans limite d'âge

Depuis le 29 mai, date d'entrée en vigueur d'un décret du 26 mai 2009 (JO du 28 mai), il n'existe plus de limite d'âge pour la conclusion de contrats d'apprentissage avec les travailleurs handicapés. C'est, en effet, la loi de finances pour 2009 qui a fait sauter le verrou du plafond actuel de 30 ans. Cette disposition a pour objectif de favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées.