Le «projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie», après passage en Conseil des ministres, le 29 avril, a été renvoyée à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qui doit l'examiner à partir du 2 juin. Le projet de loi pourrait passer en séance publique à partir du 16 juin.

C'est une «procédure accélérée» qui a été engagée par le gouvernement pour l'examen de ce texte. Cela a pour conséquence de réduire les délais minima de discussion en séance à l'Assemblée nationale et au Sénat ; et d'ouvrir la possibilité au Premier ministre, après une seule lecture par chacune des deux chambres, de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. C'est dire si le gouvernement veut que l'affaire soit vite menée : vote avant l'été, application au 1^er janvier 2010, restructuration des Opca effective mi-2011.

Les 21 articles de ce projet de loi comptent une nouveauté de taille : la création d'un plancher de collecte de 5 % des fonds des Opca (uniquement sur les obligations légales) pour alimenter le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le plafond restant, lui, fixé à 13 %. Hormis cela, les modifications sont faibles.

Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a précisé qu'il souhaitait que les contributions plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés soient «sanctuarisées» pour éviter que ces fonds ne « servent à payer la formation des grands groupes du CAC 40 ».

L'Union professionnelle artisanale (UPA) critique cette idée: « Il faut développer l'effort de formation au sein des entreprises de moins de 10 salariés en maintenant un dispositif de mutualisation des fonds qui leur est réservé », souligne l'organisation patronale, qui juge « décevant » le projet de loi. A l'inverse, l'Union nationale des professions libérales (Unapl) déclare être d'accord avec cette proposition, mais s'interroge sur la pertinence du «prélèvement obligatoire» effectué sur les Opca pour alimenter le nouveau FPSPP. « Ces prélèvements grèveront les budgets des Opca au détriment de leur habituel soutien direct à la formation des salariés de ces entreprises », assure l'Unapl.