Pour le calcul de la pension vieillesse, la durée d'assurance, exprimée en trimestres, est un paramètre important. En principe, ne sont validées que les périodes ayant donné lieu au versement effectif de cotisations d'assurance vieillesse. Mais une disposition du Code de la Sécurité sociale permet d'accorder une majoration de la durée d'assurance aux femmes ayant élevé un enfant (art. L 351-4). Celles-ci bénéficient, en effet, d'une majoration d'un trimestre par année pendant laquelle elles ont eu l'enfant à charge, avec un maximum de 8 trimestres par enfant. Grâce à cette mesure, les femmes ayant cessé de travailler pour s'en occuper peuvent reconstituer une partie de leur carrière. Mais celles qui n'ont pas cessé de travailler en bénéficient aussi. Cette mesure ne s'adressant qu'aux femmes, son caractère discriminatoire semblait évident, même si, en 2003, le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé cette règle anticonstitutionnelle. Aussi, depuis quelques années, on constatait un nombre croissant d'actions en justice intentées par les hommes pour avoir les mêmes droits. De plus, en 2008, la Halde avait demandé au gouvernement de modifier les dispositions du Code de la SS étant, selon elle, incompatibles avec les normes européennes.

Cette réforme est maintenant devenue inéluctable en raison d'une décision récente de la Cour de cassation qui considère que la majoration de durée d'assurance réservée aux femmes est une disposition discriminatoire (Cass. 2^e civ. 19 février 2009, n° 07-20.668). Elle est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes conditions doit être justifiée par des faits objectifs.

Dans la mesure où les finances de la Sécurité sociale ne permettront probablement pas d'accorder la majoration actuelle de durée d'assurance aux hommes et aux femmes, il faut s'attendre à une modification de la règle existante.