La direction d'EADS et quatre organisations syndicales (sauf la CGT) ont signé, le 13 février, un accord sur le droit syndical dont l'objet est, notamment, de « préciser les modalités d'application de la loi du 20 août 2008 [rénovant la démocratie sociale] au sein du groupe EADS ». Les signataires profitent, par ailleurs, de cette négociation pour redéfinir les moyens humains, financiers et matériels du dialogue social ainsi que les règles de gestion de carrière des élus et des mandatés.

S'agissant de l'application de la nouvelle loi, l'accord fixe les règles pour apprécier la représentativité syndicale dans le groupe. Le texte définit le périmètre social du groupe et la périodicité d'appréciation de la représentativité syndicale : tous les quatre ans à compter du 13 octobre 2012, c'est-à-dire à l'issue du premier cycle électoral complet. Seules les sociétés inclues dans le périmètre du groupe à la date d'appréciation de l'audience sont comprises dans son calcul.

Dans les sociétés à établissements multiples, la représentativité s'apprécie également à l'issue d'un cycle complet d'élections dans tous les établissements. Mais dans l'hypothèse où une des élections serait décalée, la représentativité serait calculée sur la base des nouvelles audiences et de l'ancienne, en ce qui concerne l'établissement dont l'élection a été reportée.

L'accord définit aussi les règles de consolidation des résultats par collège. S'agissant de la validité des accords, les signataires se bornent à rappeler la loi. Enfin, ces derniers conviennent que le « dimensionnement » des moyens attribués aux organisations syndicales soit fonction de l'audience réalisée par ces dernières aux précédentes élections, en attendant que la représentativité ait pu être appréciée.

L'accord d'EADS sur le dialogue social est, à notre connaissance, le 3^e de ce type dans le secteur privé depuis que la loi à été votée, après ceux de Nexter et de BNP Paribas.