Régime social des parachutes dorés
Comme l'avait prescrit la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, les indemnités de départ des dirigeants sont, depuis le 1er janvier 2009, soumises à cotisations de Sécurité sociale. Une circulaire de l'Acoss du 11 février dernier énonce les indemnités concernées. Il s'agit des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur dans ou hors PSE, de celles versées à l'occasion d'une cessation forcée de la fonction de mandataire de dirigeant ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et, enfin, des indemnités de départ volontaire attribuées dans le cadre de la GPEC. Cet assujettissement est conditionné à leur montant, qui doit dépasser 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 029 240 euros. En dessous, elles sont exonérées sous diverses conditions, présentées dans le document de l'Acoss.
Si les conditions sont réunies, pas de limite temporelle
La Cour de cassation a eu à se prononcer, le 4 février dernier, sur le cas d'un artiste engagé par une maison de disques via des CDD d'usage successifs couvrant une durée de dix-neuf ans. Malgré le caractère exceptionnel de cette affaire, les juges ont conclu que le contrat n'avait rien d'irrégulier. En effet, l'entreprise appartenait bien à l'un des secteurs dans lesquels le CDD d'usage est autorisé, le contrat visé comportait bien une durée minimale et faisait état de la réalisation d'un objet précis.
L'employeur doit être averti
Suite à un arrêt maladie supérieur à 21 jours, le salarié doit subir une visite médicale de reprise. Il peut prendre l'initiative de celle-ci mais, en aucun cas, il ne peut se prévaloir de ses conclusions sans en avoir averti son employeur. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, le 4 février dernier.
