Depuis le 1er janvier, l'âge de mise à la retraite est de 70 ans, avec des exceptions pour 2009. Dorénavant, l'employeur suivra une procédure stricte pour mettre les salariés à la retraite.
Si l'âge de la retraite est toujours de 60 ans, celui de mise à la retraite est passé à 70 ans, contre 65 ans précédemment. Entre 60 et 70 ans, le salarié peut toujours partir à la retraite, de sa propre initiative, et il touchera une indemnité intégralement soumise à cotisations et à l'IR au-delà de 3 050 euros. Quant à l'employeur, il ne peut décider de mettre le salarié à la retraite que lorsque celui-ci atteint 70 ans. Dans ce cas, il versera une indemnité au salarié, exonérée de charges sociales et d'IR (dans certaines limites), mais soumise à une contribution patronale au taux de 50 %.
Avant les 70 ans du salarié, que peut faire l'employeur ?
Premier cas : si le salarié a entre 60 et 65 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein et que l'entreprise relève d'un accord de branche sur la mise à la retraite, étendu avant le 22 décembre 2006, prévoyant des contreparties (emploi ou formation professionnelle), ou encore si une convention de préretraite (Cats...) a été conclue. Ces dérogations cesseront de s'appliquer au 1er janvier 2010.
Second cas : si le salarié a entre 65 et 69 ans, l'employeur doit, trois mois au moins avant sa date d'anniversaire, l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans le mois suivant, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite durant toute l'année suivant la date d'anniversaire. Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas ? En principe, l'employeur devrait pouvoir le mettre à la retraite. Par prudence, il est conseillé d'avoir une réponse explicite.
Pour l'année 2009, des dispositions transitoires sont prévues : la mise à la retraite doit avoir été notifiée avant le 1er janvier 2009, ou le salarié, interrogé au moins trois mois avant sa date anniversaire, n'a pas, dans un délai d'un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.
Le salarié est désormais mieux protégé et a des atouts pour négocier la rupture de son contrat si l'employeur veut se séparer de lui. La rupture conventionnelle a de beaux jours devant elle !
