L'employeur qui aurait conclu un accord d'intéressement et qui omettrait, au terme de la période de trois ans, d'en conclure un nouveau, sera redressé sur les sommes versées s'il continue d'appliquer l'accord initial, non renouvelé. En effet, il n'y a pas de tacite reconduction possible pour ces accords. Cette règle est particulièrement inéquitable, car des employeurs de bonne foi peuvent être sanctionnés, en cas de contrôle Urssaf, pour avoir appliqué un accord d'intéressement qui n'aurait pas été renouvelé. Ce n'est pas ainsi que l'on encouragera les employeurs des TPE et PME à conclure des accords d'intéressement ! Aussi, on ne peut que se féliciter de la mesure proposée dans le cadre du projet de loi sur les revenus du travail aux termes de laquelle les accords d'intéressement pourront se renouveler par tacite reconduction, si aucune des parties ne demande une renégociation et si l'accord d'origine prévoit cette possibilité.

Par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation, alors qu'elles y sont soumises compte tenu de leur effectif, doivent cependant constituer une réserve spéciale de participation (RSP) en application du régime obligatoire de droit commun. Dans ce cas, selon la Cour de cassation, elles ne peuvent bénéficier des exonérations sociales liées aux accords de participation en l'absence de conclusion d'un tel accord (Cass. soc. 3 juillet 2008, n° 07-17.379). Il ne suffit pas, contrairement à ce que soutenait l'employeur, d'affecter les sommes à la RSP en application de la formule légale et de les répartir entre les salariés. Il faut aussi que les conditions de forme - conclusion et dépôt de l'accord - soient respectées. Au final, c'est tant les salariés que l'employeur qui sont pénalisés par cette règle, étant eux aussi privés du régime social de faveur prévu pour la participation. Il est regrettable que le non-respect de règles de forme ait une incidence sur le régime social des sommes versées et, sur ce point, un assouplissement devrait être prévu.