Il y a des limites !

Un arrêt du 14 octobre rendu par la Cour de cassation durcit le ton en matière de mobilité des salariés à l'initiative de l'employeur. Les juges contraignent, ainsi, l'employeur à demander l'accord du salarié pour la mise en oeuvre d'une mobilité s'accompagnant d'un changement d'horaire. Dans l'affaire en question, la mutation impliquait que le salarié quitte un horaire de nuit pour un horaire de jour. Ceci suppose l'accord du salarié, et ce, même si le contrat de travail de l'intéressé comporte une clause de mobilité.

Une directive européenne approuvée

Le Parlement européen a approuvé, le 22 octobre, la proposition de directive sur le travail intérimaire. Le texte garantira l'égalité de traitement, dès le premier jour de travail, entre les intérimaires et les salariés en contrat à durée indéterminée (rémunération, congés, durée du travail, périodes de repos...), l'égalité d'accès aux équipements collectifs (cantines, structures d'accueil des enfants, services de transport...) ainsi qu'un meilleur accès à la formation, tant durant une mission, qu'entre deux missions.

Ne pas confondre récupération et congés

Dans un arrêt du 24 octobre, la Cour de cassation rappelle que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être assimilés à des jours de congés payés. N'ayant ni la même cause, ni le même objet, ces deux avantages peuvent se cumuler et donc coexister.