L'année dernière, 5 959 affaires ont été jugées par la chambre sociale de la Cour de cassation. Un chiffre particulièrement bas au regard de l'activité de cette chambre au cours de ces dix dernières années. Egalement en diminution, la durée moyenne de traitement des affaires terminées par un arrêt. Elle s'est portée à 509 jours, soit 57 jours de moins qu'en 2006.

Ces chiffres, présentés le 17 avril dernier, sont issus du bilan 2007 de la Cour de cassation. Bilan qui a également donné l'occasion aux magistrats de revenir sur les principaux arrêts.

En la matière, aucun revirement jurisprudentiel de taille n'a eu lieu. « Le travail de la chambre sociale de la Cour de cassation a essentiellement consisté à préciser les évolutions amorcées antérieurement », indique, par ailleurs, le document.

Deux séries d'arrêts retiennent néanmoins l'attention. La première concerne l'égalité de traitement au sein de l'entreprise. Ainsi, la Cour de cassation a admis que les dispositions du statut d'EDF accordant des bonifications de droit à la retraite aux femmes ayant élevé des enfants puissent s'appliquer aux agents EDF masculins, dès lors qu'ils ont, eux aussi, assuré l'éducation de leurs enfants. Même approche pour ce qui concerne les dispositions spécifiques de la RATP réservées aux seules mères de famille.

Autre thème mis en avant : la protection de la vie privée du salarié au travail. Dans l'affaire jugée, la Cour a eu à se prononcer sur la procédure disciplinaire ayant abouti à une rétrogradation avec réduction de salaire d'un chauffeur de direction qui s'était fait adresser, sur son lieu de travail, sous enveloppe, une revue pornographique. Conformément aux habitudes de l'entreprise, connues du salarié, l'enveloppe a été ouverte, faute d'éléments permettant de savoir qu'il s'agissait d'un courrier personnel.

La Cour de cassation a eu à répondre à plusieurs questions : le courrier pouvait-il être ouvert ? La réception d'une revue pornographique à l'adresse de l'entreprise constitue-t-elle un trouble objectif ? Si la Cour a répondu par l'affirmative à la première interrogation, il en a été différemment pour la suivante, puisqu'elle a réaffirmé le principe de la séparation entre les faits relevant de la vie privée et ceux relevant de l'accomplissement de la prestation de travail.

Enfin, ce bilan a été l'occasion de faire connaître les suggestions de réformes du droit de la Cour de cassation à la Garde des Sceaux. L'une concerne la matière sociale. La Haute juridiction propose d'ajouter les salariés conseillers prud'homaux dans les catégories de salariés protégés, en cas de licenciement, par la nullité et le droit à réintégration. Aujourd'hui, seuls les grévistes, les représentants du personnel et les femmes enceintes en bénéficient.