Le cabinet Fidal a lancé un observatoire (1) auprès de 2 000 entreprises. Que pensent-elles de la loi Tepa ? L'ont-elles mise en place ? Face à la complexité du dispositif et à la faible incitation financière, les entreprises restent très prudentes.
Comment les entreprises perçoivent-elles la loi Tepa pour elles-mêmes ?
Le résultat (opportunité ou contrainte) varie en fonction de la taille de l'entreprise, commente Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social de Fidal, à l'origine de cet observatoire. Plus l'entreprise est grande, plus la loi est perçue comme une contrainte. En fait, l'exonération de cotisation patronale est si faible qu'elle ne constitue pas une contrepartie suffisante aux contraintes juridiques et pratiques de la mise en oeuvre.
Dans quelle proportion les entreprises qui se disent incitées à recourir à la loi Tepa envisagent-elles d'augmenter le volume des heures supplémentaires ?
Seules 18 % des entreprises sondées se sentent incitées à augmenter le volume des heures supplémentaires. De combien ? 41 % de ces dernières n'ont pas précisé dans quelle proportion. « Seule l'activité économique est susceptible de les amener à faire effectuer des heures supplémentaires à leurs salariés, assure Stéphane Béal. La décision d'augmenter le volume des heures supplémentaires n'est donc pas directement liée au dispositif Tepa. » Toutefois, quelques secteurs sont réfractaires, notamment les secteurs des services aux particuliers et le secteur de la santé, action sociale. « Dans ces professions, les heures supplémentaires représentent un surcoût évident, qui concurrence encore le travail au noir. »
A quelles difficultés les entreprises ont-elles été confrontées ?
Plus la taille de l'entreprise est importante, plus les difficultés techniques et la compréhension du texte ont pesé sur la date de mise en oeuvre de la loi. A titre d'exemple, 78 % des entreprises de 250 à 500 salariés évoquent des difficultés techniques alors qu'elles sont 60 % parmi celles de moins de 20 salariés. Pour Stéphane Béal, « les entreprises ont été confrontées à des difficultés techniques portant sur le texte lui-même plutôt qu'à des considérations d'ordre social (attentes, revendications de salariés). Plus les entreprises sont grandes, plus elles ont conscience des subtilités de la loi Tepa. Ce sont elles qui ont les systèmes de paie et de gestion du personnel les plus complexes. Ce sont donc elles qui ont les contraintes les plus lourdes ».
Comment les entreprises perçoivent-elles les conditions des avantages Tepa sur le plan pratique ?
Parmi les 77 % d'entreprises déclarant connaître les conditions du dispositif de la loi Tepa, les deux tiers considèrent que ces conditions sont contraignantes à mettre en oeuvre. « Le scepticisme manifesté par les entreprises quant à l'efficacité du texte n'est pas dû au manque d'information sur le dispositif, mais à la complexité croissante du dispositif légal et réglementaire relatif à la durée du travail. »
Les entreprises envisagent-elles de renégocier les accords de réduction du temps de travail depuis l'entrée en vigueur de la loi Tepa ?
La loi Tepa interfère avec les dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail (mécanismes d'annualisation, de flexibilité, d'annualisation). Néanmoins, les entreprises ne sont que 9 % à les avoir renégociés ou à envisager de le faire. Plusieurs raisons : « Les entreprises ne souhaitent pas relancer des négociations longues et douloureuses. La complexité des textes ne les incite pas à modifier l'équilibre des accords existants. Par ailleurs, une renégociation présente le risque, pour les entreprises, de voir remis en cause les mécanismes de flexibilité qui avaient justement pour effet de faire « disparaître les heures supplémentaires ».
Selon les entreprises, leurs salariés sont-ils demandeurs d'heures supplémentaires ?
Plus la qualification du salarié est élevée, moins l'entreprise pense qu'il est demandeur d'heures sup'. L'industrie hors agroalimentaire, la construction, l'industrie agroalimentaire et le transport sont les secteurs au sein desquels les ouvriers seraient les plus demandeurs. Cette même constatation se retrouve dans la catégorie professionnelle techniciens et agents de maîtrise. Ce sont notamment les secteurs dont les rémunérations moyennes sont les plus faibles.
(1) Enquête réalisée entre décembre 2007 et fin février 2008. 2 049 entreprises ont répondu au questionnaire ; 2 007 réponses ont été exploitées.
• Questions/réponses : heures supplémentaires : la synthèse, cahier n°2, Social Pratique, mars 2008.
• Heures supplémentaires, collectif Francis Lefèbvre, éditions Eyrolles, 2007.
• L'Acoss diffuse sur le portail des urssaf (
