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Les pratiques

Il faut imposer la prise de quatre semaines de congé

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 11.03.2008 |

L'employeur a l'initiative des congés et il doit en fixer la période et les dates. Il doit agir en sorte que les salariés prennent leurs congés, à défaut de quoi, il pourrait être responsable au titre de son obligation générale de sécurité.

C'est maintenant que les employeurs doivent se préoccuper de leurs obligations en matière de congés payés. En premier lieu, ils doivent fixer, après consultation des RP, la période de prise du congé principal, qui comprend obligatoirement la période légale, du 1er mai au 31 octobre. Il faut ensuite porter celle-ci à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant son ouverture, donc avant début mars. En second lieu, il faut fixer les dates de départ en congé après avoir recueilli l'avis des DP, puis en informer les salariés par affichage. Il n'existe pas de délai spécifique, si ce n'est que l'employeur ne peut modifier les dates de départ en congé dans le mois précédant la date initialement fixée, sauf circonstances exceptionnelles. Aussi, l'information des salariés doit-elle avoir lieu au moins un mois avant la date de leur départ.

Si la loi française accorde aux salariés 5 semaines de congé, selon la réglementation européenne, d'ordre public, ils doivent en prendre au minimum 4 semaines. Il faut donc, au moins pour ces 4 semaines obligatoires, cesser les pratiques consistant à accorder un report d'une année sur l'autre, ou l'affectation au CET, ou encore le paiement, alors que cela ne devrait avoir lieu qu'en cas de rupture du contrat. Si l'employeur appliquait les règles légales, il pourrait supprimer les congés non pris à la date du 31 mai, à condition de ne pas avoir empêché les salariés de prendre ces congés. Une exception existe, toutefois, en cas de suspension du contrat pour maternité ou accident du travail (ou maladie professionnelle), puisque, dans ces cas, le report des congés est la règle.

Les employeurs devraient veiller à imposer la prise des congés, leur responsabilité, notamment en cas d'accident de travail d'un salarié qui n'aurait pas pris ses congés, pouvant être mise en cause au titre de leur obligation de sécurité. La faute inexcusable de l'employeur serait sûrement reconnue.