Un accord de GPEC constitue-t-il un préalable à la mise en oeuvre d'une restructuration ? Alors que le débat juridique bat son plein, la cour d'appel de Paris vient d'apporter sa pierre à l'édifice en confirmant, dans un arrêt datant du 7 mars, la suspension du PSE de NextiraOne (ex-filiale d'Alcatel), qui prévoyait la suppression de 322 emplois sur un effectif de 1 830 salariés.

Selon la cour d'appel de Paris, l'obligation triennale de négociation sur la GPEC - article L 320-2 du Code du travail introduit par la loi du 18 janvier 2005 - pèse sur les entreprises dès la publication de la loi sans attendre la fin du délai de trois ans prévu par celle-ci.

L'arrêt de la cour d'appel a ainsi confirmé la décision du TGI de Paris. Saisi par la CGT, la CFDT et Sud, celui-ci avait ordonné en référé, le 5 octobre 2006, la suspension de la procédure d'information et de consultation dans l'attente de l'ouverture de négociations sur la mise en place de la GPEC et de la consultation annuelle du CE sur l'évolution des emplois et des qualifications prévue par l'article L 432-1-1 du Code du travail.