Le tribunal des conflits a décidé, le 19 mars, que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la conformité du CNE avec le droit international. Le gouvernement lui déniait cette compétence, estimant que, le CNE ayant été créé par ordonnance, il relevait du juge administratif. Le gouvernement avait tout intérêt à ce qu'il en soit ainsi, car le CNE a déjà été validé par le Conseil d'Etat.

La cour d'appel de Paris avait été saisie à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, qui avait requalifié un CNE en CDI, estimant qu'il n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT. Depuis sa création, en août 2005, 850 000 CNE ont été signés.