Medef, CGPME et UPA, pour la partie patronale ; FO, CFTC et CFDT, côté syndicats de salariés. Tels devraient être les signataires du protocole d'accord sur «la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels». Après l'accord d'avril 2006 sur la gouvernance de la branche ATMP de la Cnamts, cette négociation s'est achevée le 12 mars dernier, à l'issue d'une ultime séance de discussions entre partenaires sociaux.

Deux points étaient particulièrement sensibles : la réparation et la tarification. Le protocole d'accord s'engage pour « une réparation plus équitable ». Afin de « restituer la capacité de travail et de gain » à la victime, il est notamment prévu d'améliorer la prise en charge des frais paramédicaux engagés et de mettre l'accent sur la réinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Serait créée une allocation temporaire de réinsertion professionnelle dont le versement ne pourra excéder 30 jours. Une période correspondant au délai d'un mois dont dispose l'employeur pour signifier s'il peut réinsérer le salarié inapte ou s'il le licencie.

Oubliant la réparation intégrale, les partenaires sociaux souhaitent « une réparation forfaitaire personnalisée et améliorée ». Ainsi, l'appréciation de l'incapacité permanente de travail serait davantage individualisée et prendrait en compte les séquelles physiques et psychiques. Ce système représenterait un coût annuel supplémentaire de 400 millions d'euros, sous forme de «réallocation de ressources» et non de coûts directs pour les entreprises, promet Jean-René Buisson (Medef), chef de file de la délégation patronale.

Concernant la tarification, le système du bonus-malus a été abandonné au profit d'une « tarification plus simple et plus incitative ». Le seuil de la tarification mixte sera abaissé de 200 à 150 salariés. Une cotisation supplémentaire ATMP pourrait être décrétée en cas de « risque exceptionnel ou répété, révélé par une infraction constatée aux règles de santé et de sécurité au travail prévues par la réglementation ». En contrepartie, des ristournes sur les cotisations seraient accordées aux entreprises vertueuses.

Sur le volet de la prévention, le protocole prévoit de porter les efforts sur les PME et TPE et, plus globalement, d'améliorer les conditions de travail. Selon la CFDT, les mesures vont dans le sens d'un renforcement de la jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. Seule la CFE-CGC a annoncé qu'elle ne signerait pas le texte : « Les cadres sont les grands perdants de ce système d'indemnisation. » La CGT se montre, elle, très réservée.

Remontée, la Fnath, association des accidentés de la vie, estime que « les partenaires sociaux ont choisi de maintenir une réponse sociale quasi identique à celle qui avait été formulée en... 1898 ! » J.-F. R.