La contribution des employeurs pour le réacheminement
Trois ans après la loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy, un arrêté, publié le 5 décembre dernier (Journal officiel du 10 décembre 2006), fixe le montant de la contribution forfaitaire que devront payer les entreprises employant des sans-papier pour le réacheminement de ces derniers. Le texte dresse, ainsi, les tarifs selon les zones géographiques dont sont originaires les étrangers en situation irrégulière. Il en coûtera 2 553 euros pour un réacheminement vers l'Afrique subsaharienne ; 3 266 euros vers l'Amérique du Nord, centrale et du Sud ; 2 309 euros vers l'Asie du Sud-Est et vers le Moyen-Orient ; 2 398 euros vers le Caucase et l'Europe centrale et, enfin, 2 124 euros vers le Maghreb.
Un prochain arrêté devrait préciser les coûts des réacheminements depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane.
Respecter le délai de réflexion
La Cour de cassation s'est prononcée, le 22 novembre dernier, sur une procédure de licenciement pour motif économique d'une salariée ayant refusé une modification de son contrat de travail. Au coeur de l'affaire, le non-respect du délai de réflexion d'un mois accordé dans un tel cas. La Cour ayant constaté que la procédure a été engagée sans attendre l'expiration du délai a donc considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bon à savoir : ce délai de réflexion doit être respecté même si le salarié a informé avant l'heure l'employeur de son refus.
Réduction d'impôt pour l'aide à la création d'entreprise
Un décret daté du 7 décembre 2006 (JO, 9 décembre) décrit les modalités de la réduction d'impôt accordée aux personnes remplissant le rôle de tuteur auprès des chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créant une entreprise. Cette réduction s'élève à 1 000 euros.
Retraite anticipée pour les agents handicapés
Suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées, le gouvernement a publié, le 13 décembre dernier, un décret instituant la retraite anticipée à 55 ans pour les fonctionnaires handicapés ayant cotisé trente ans et démontrant un taux d'incapacité de 80 %.
La cotisation ne change pas
Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé, le 6 décembre dernier, de ne pas toucher au taux de cotisation AGS durant les six prochains mois. Il reste donc à 0,15 % jusqu'à la fin juin 2007.
Le droit du travail français prévaut
Un décret paru le 23 novembre dernier impose, désormais, que les personnels navigants des compagnies étrangères basées en France soient soumis au droit du travail français.
