E & C : Quel jugement portez-vous sur les mesures «sociales» ou additionnelles du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié ?

S. N. : On attendait une réforme de fond. Or, nous n'avons que des mesurettes. Ces dispositions ne répondent en rien aux questions des DRH. Au contraire, ils regardent comment le texte risque de les pénaliser une nouvelle fois. C'est un climat de défiance qui s'installe entre l'entreprise et le législateur. Car, si l'on sent une évolution de la jurisprudence qui commence à prendre en considération les problématiques de l'entreprise, il me semble que le législateur continue à les méconnaître. Trois acteurs s'affrontent sur le front du droit : le Parlement, le juge et l'entreprise, chacun campé dans son rôle. Sans aucune concertation.

E & C : Que proposez-vous ?

S. N. : Il fallait reprendre, par exemple, la définition du délit de marchandage et du prêt de main-d'oeuvre. Pour fusionner les deux et établir une seule règle plus explicite. Puis, préciser la notion «d'opération à but lucratif» qui est des plus floues. La conduite de projets communs implique souvent une mise à disposition temporaire de personnel ou du prêt de main-d'oeuvre. L'entreprise n'est pas caractérisée uniquement par l'emploi de personnes salariées. Elle fait également appel aux compétences de toute une variété d'experts : consultants, informaticiens, salariés issus de la sous-traitance... Il faut donc privilégier une définition plus large qui englobe l'ensemble de ces collaborations. Or, aujourd'hui, ces pratiques peuvent présenter des risques juridiques. Le manquement à ces règles constitue un délit puni par la loi (deux ans de prison ou 30 000 euros d'amende). Les DRH attendaient donc une règle juridique stable, pour éviter d'être à la limite de la zone pénale. Et non pas uniquement une mesure cantonnée aux simples pôles de compétitivité.

E & C : Dans cette logique, les sous-traitants devraient-ils participer aux élections professionnelles de leur entreprise d'accueil ?

S. N. : Je ne suis pas favorable à la remise en cause des instances représentatives du personnel. La prise en compte des salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs, notamment avec le personnel des sous-traitants, est déjà un sujet confus et conflictuel. L'exclusion sur ce point va dans le bon sens. Il me semble plus intéressant de travailler sur des projets de loi qui défendent notre économie en suscitant, par exemple, l'entreprenariat avec la création d'un contrat de collaboration, ou encore en instaurant une prime à l'innovation, exonérée de charges sociales, versée aux salariés qui, en créant, améliorent la performance de leur entreprise.