E & C : En France, les entreprises doivent justifier d'un niveau de dépenses en formation professionnelles au travers de l'obligation légale «fiscale». Cela a-t-il encore un sens ?

Philippe Bernier : Oui, car l'obligation donne un cadre clair, nécessaire aux dépenses de formation. Elle impose des règles organisationnelles, rejette tout acte de formation ne répondant pas à un réel transfert de connaissances susceptible de faire l'objet d'une appréciation des résultats. Sinon, il serait mis dans le vocable formation tout et n'importe quoi. Mettre fin à cette «vérification fiscale» des dépenses formation déréglerait les logiques de financement des Opca, et accentuerait les différences de traitement entre branches, qui sont déjà suffisamment importantes.

E & C : Le corollaire de l'obligation légale «fiscale», c'est l'imputabilité des dépenses, c'est-à-dire la vérification que ces dépenses sont conformes à ce que l'administration définit comme formation. Là aussi, cela a-t-il encore un sens ?

P. B. : Parfois, la notion d'imputabilité n'a plus de sens dans la mesure où les entreprises qui financent beaucoup de formation ne déclarent pas - n'imputent pas - la totalité de leur effort parce qu'elles sont bien au-dessus de leur obligation légale. Pour autant, c'est une garantie de qualité pour la formation. Car, elle implique un niveau de vérification minimum. Ce sujet pourrait faire l'objet d'un «toilettage» afin de le rendre plus abordable. Mais, à l'observer de plus près et avec un peu de pratique, il n'apparaît pas aussi complexe qu'à première vue.

E & C : Une circulaire sur de nouvelles règles d'imputabilité des dépenses de formation est en préparation. Vous semble-t-elle répondre aux attentes ?

P. B. : Elle clarifie en partie certains passages flous de la loi du 4 mai 2004, et répond à certaines préoccupations en matière d'imputabilité, mais pas complètement. La notion d'action de formation y est redéfinie utilement. Elle met en avant la notion de «parcours individuel personnalisé». Mais la nouvelle circulaire ne rend pas forcément plus limpide la question du financement des formations individualisées, celle de l'accompagnement et du tutorat, mais cette circulaire a le mérite de poser des jalons pour les rendre «acceptables» au regard de l'imputation. La difficulté pour les entreprises et les Opca sera de mettre en pratique cette notion de «parcours».

(1) Dirigeant du cabinet Caraxo-Conseils, auteur de l'ouvrage Le financement de la formation professionnelle (éd. Dunod en 2005) et de Droit de la formation (éd. Liaisons, 2006).