L'ordonnance du 2 août 2005 (n° 2005-895) reste en travers de la gorge des branches professionnelles et de leurs Opca. En effet, elle instaure, pour les employeurs de 10 à 19 salariés, une obligation légale formation de 1,05 % de la masse salariale brute au lieu de 1,6 %. Cela afin d'alléger les charges des entreprises, et de réduire l'impact financier du franchissement du seuil de 10 salariés.

Conséquence de cette ordonnance : la perte pour les Opca serait de 114 millions d'euros, selon une estimation du FUP (Fonds unique de péréquation). Le manque à gagner sur la collecte «professionnalisation» 2006 s'élèverait à 75 millions d'euros, et celle sur la collecte du CIF-CDI (congé individuel de formation des titulaires de contrats à durée indéterminée), à 39 millions d'euros.

Ce n'est pas grave : l'Etat s'est engagé à rembourser aux Opca l'éventuelle «insuffisance» de collecte consécutive à l'ordonnance. « La réflexion est en cours sur ce sujet », répète depuis des mois l'entourage de Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi et au Travail. « Il n'y aura pas de hold-up » sur les fonds de la formation, assure le ministre.

Mais, les organisations syndicales, qui avaient demandé au Premier ministre de ne pas ratifier l'ordonnance, n'y croient pas et expriment leur désapprobation : « Si l'Etat ne compense pas comme il l'avait promis, c'est un scandale », déclarait, voilà quelques semaines, Alain Lecanu, secrétaire national de la CFE-CGC. De son côté, la CFTC s'était livrée à un comptage des salariés qui pourraient être pénalisés par cette mesure : 10 500 dossiers de contrats de professionnalisation et 1 560 dossiers de CIF ne seraient pas pris en charge.

- Les employeurs de 10 à 19 salariés ne doivent plus de versement au titre du CIF. Ils sont assujettis à une contribution de 0,15 % au titre du financement de la professionnalisation et des DIF prioritaires, et à une participation de 0,9 % au titre du plan de formation.

- L'ordonnance crée, en outre, deux mesures de lissage des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés, le lissage s'effectue, à compter du 1er janvier 2005, de la façon suivante : pendant les trois premières années du franchissement, l'entreprise reste assujettie à l'obligation des «moins de 10 salariés», soit 0,55 %. La quatrième année, l'obligation s'élève à 0,75 %, la cinquième année, à 0,95 %. La sixième année, la contribution monte à 1,05 %.

- Pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2005, la mesure de lissage s'applique sur deux années : la première, l'employeur est redevable d'une contribution égale à 1,20 % (0,10 % CIF ; 0,20 % professionnalisation ; 0,90 % plan) ; à 1,40 % la deuxième année (0,15 % CIF ; 0,35 % professionnalisation ; 0,90 % plan). La troisième, l'entreprise est assujettie à l'obligation de droit commun (1,6 %).