Comment s'est déroulée la deuxième collecte post-réforme des fonds de la formation professionnelle ? Bien.

Selon nos calculs, plus de 4,433 milliards d'euros ont été collectés auprès des entreprises françaises par les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche et les Opca interprofessionnels (Agefos-PME/CGPME et Opcareg-Ipco/Medef) en 2006 sur les masses salariales 2005. Soit une augmentation globale de 5,64 %. Elle fait suite à une augmentation de 11 % en 2005 ; de 7 % en 2004 ; et de près de 5 % en 2003. Soit une augmentation de 24,7 % sur la période 2003-2006 (1).

Rappelons que la réforme de la formation (ANI de 2003 et loi du 4 mai 2004) a changé les différents éléments constituant la fameuse «obligation légale» : disparition du capital de temps de formation (CTF, 0,1 % de la masse salariale) ; remplacement de l'alternance par la «professionnalisation» avec un taux d'appel passé de 0,4 % à 0,5 % ; disparition du reversement de certains Opca de branche de 35 % de leur alternance aux Opca interprofessionnels ; augmentation des obligations des entreprises de moins de 10 salariés ; CIF rétablis à 0,2 %. La réforme devait entraîner, de toute façon, une hausse automatique de la collecte.

L'année 2006 comporte, néanmoins, une autre nouveauté : les effets de l'ordonnance d'août 2005 (lire l'article p. 28). Cette dernière réduit les obligations légales pour les entreprises de 10 à 19 salariés ; et le manque à collecter est estimé à 114 millions d'euros par le FUP (Fonds unique de péréquation). Si on réaffecte cette somme au total général, la collecte 2006 est en croissance de 8,3 %.

Ces 4,4 milliards d'euros ne représentent pas la totalité des collectes de fonds de la formation prélevées au nom de l'obligation légale. Ne sont comptabilisés ici que le plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés, celui des moins de 10 salariés, la «professionnalisation», et quelques cas de congé individuel de formation (CIF) spécifiques gérés par certaines branches.

En revanche, n'est pas comptabilisée la majorité des collectes CIF réalisées par les Fongecif régionaux, dont le montant, selon ce qu'a communiqué le FUP, atteint 603 millions d'euros, sur une collecte CIF globale de 807 millions d'euros. Pour rappel : la collecte CIF réalisée en 2004 sur les masses salariales 2003 par les Fonds de gestion du congé individuel de formation régionalisés (Fongecif) se montait à 442 millions d'euros en consolidé. La taxe d'apprentissage, non plus, n'est pas comptabilisée dans nos tableaux.

Dans le détail, les raisons des variations de collecte sont multiples : bonne santé économique du secteur entraînant une hausse des salaires et donc une augmentation mécanique de la collecte ; transfert d'une sous-branche d'un Opca à un autre ; signature d'accords augmentant les versements obligatoires des entreprises adhérentes... Une analyse fine par Opca serait nécessaire, car une baisse de collecte due au départ d'un secteur peut cacher un meilleur taux de collecte sur les adhérents restants.

Cette collecte devrait être réalisée en février-mars, mais ce n'est pas si simple. Certains Opca pratiquent des appels de fonds au cours de l'année précédente, et bien des entreprises attendent le deuxième semestre pour verser leur obligation.

Cette collecte représente, environ, le tiers de l'ensemble de l'effort déclaré des entreprises en matière de formation continue. Elle est particulièrement importante, car le circuit financier qui la sous-tend permet d'engager et de financer des politiques de formation de branche ou d'entreprise, notamment au travers de la mutualisation d'une partie des fonds. Dans la mesure où, en 2004, le versement «plan» moyen d'une entreprise de moins de 10 salariés était de 215 euros, où le versement «plan» moyen d'une entreprise de plus de 10 salariés était de 10 310 euros, et où le versement «alternance/professionnalisation» d'une entreprise toutes tailles confondues était de 1 350 euros, on comprend l'intérêt des mécanismes de mutualisation. Fonctionnent-ils toujours au mieux ? C'est une autre histoire.

L'efficience du système actuel (collecte, circuit financier, mutualisation) provoque nombres d'interrogations depuis fort longtemps, dont la dernière en date est venue du très controversé rapport Cahuc-Zylberberg.

Le contrôle de cette architecture financière reste un enjeu politique majeur, et la discrétion demeure la ligne de conduite des partenaires sociaux, qui créent et gèrent les Opca. Bien aidés en cela par une tutelle ministérielle pas très communicante sur la question. Quand, par exemple, pourrons-nous nous réjouir d'une lecture assidue du rapport sur le Fongefor, Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, qui reçoit 0,75 % de la collecte pour rémunérer le travail des partenaires sociaux siégeant dans les Opca ?

(1) L'ensemble des chiffres de la collecte 2006 sur les masses salariales 2005 restera en accès direct sur le site Internet du journal : <www.entreprise-carrieres.com>

- Le ratio plan/total donne une idée du «taux d'utilisation» d'un Opca par les entreprises qu'il réunit. Plus il est élevé, plus cela prouve que les entreprises sont mobilisées autour de leur collecteur. Ce rapport est, en moyenne, de 56 % en 2006/2005 (contre 51 % en 2005/2004 et 53 % en 2004/2003), mais cela cache une grande dispersion des pratiques (de 1 % à 75 %). Ainsi, le secteur bancaire n'utilise quasiment jamais ses Opca pour gérer ses plans de formation (Opca-Banques : 1,27 % ; et GDFPE : 7,56 %), de même que celui de la chimie et du pétrole (Opca-C2P : 10,65 %), mais ces secteurs ont d'importants budgets formation en interne. Le taux moyen dans l'assurance (Opcassur : 25 %) cache en fait une grande différence entre les pratiques des très nombreuses petites structures et celles des quelques très importantes compagnies.

- Un autre éclairage de l'utilisation des Opca serait une étude précise de l'usage de la collecte professionnalisation. Car, comme le dit un observateur avisé, « la politique de branche s'exprime maintenant dans la gestion du 0,5 % ». L'analyse des «périodes de professionnalisation» serait, en ce sens, pleine d'enseignement. Le recul manque sur ce point, mais nous tenterons, prochainement, d'éclairer cette question.